Décret n°2000-300 du 6 avril 2000

Article 4

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Article 4

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé1 septembre 2007

Créé le 7 avril 2000 · Périmé le 1 septembre 2007

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat contresigne les décrets et les arrêtés interministériels relatifs à l'organisation des administrations centrales, des services à compétence nationale, des services déconcentrés et des établissements publics de l'Etat.

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Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au vendredi 31 août 2007

Source : Légifrance