Décret n°2000-300 du 6 avril 2000

Article 3

Périmé1 septembre 2007

Créé le 7 avril 2000

En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en oeuvre les mesures tendant à répondre aux besoins des usagers des services publics, à améliorer l'efficacité de ces derniers, à déconcentrer les responsabilités, à moderniser la gestion publique et à développer le dialogue social au sein des administrations.
Il concourt, notamment, à la préparation et à la mise en oeuvre des mesures de simplification des formalités administratives incombant aux usagers.
Il met en oeuvre la politique d'implantation des administrations et des services publics.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007

En vigueur du vendredi 7 avril 2000 au vendredi 31 août 2007