Monsieur le Président,

J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante en ce qui concerne l'article 6 :

1. Le Gouvernement du Costa Rica indique que, dans l'état actuel de sa législation, l'investisseur étranger doit enregistrer son investissement à la Banque centrale du Costa Rica afin que puissent s'effectuer les transferts prévus à cet article. Cet enregistrement sera de plein droit si l'investissement a été ou est effectué conformément à la législation du Costa Rica.

2. En cas de difficultés exceptionnelles de balance des paiements, chaque Partie contractante pourra exercer de manière équitable, non discriminatoire et de bonne foi, les pouvoirs conférés par ses lois, conformément à ses responsabilités et obligations en tant que membre du Fonds monétaire international.

Ces pouvoirs ne pourront pas être utilisés pour empêcher le transfert des revenus ou des indemnisations prévues à l'article 5, paragraphe 2.

En ce qui concerne le produit de la cession ou de la liquidation totale ou partielle d'un investissement, le transfert devra s'exercer de manière non discriminatoire au taux de change en vigueur à la date où aurait dû être effectué le transfert et avec paiement d'intérêts pour la période de retard ; il devra se faire le plus rapidement possible et en tout état de cause dans un délai maximum d'un an à partir du moment où l'investisseur aura sollicité l'autorisation de transfert.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.