Monsieur le Président,

J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour dont la teneur suit :

« J'ai l'honneur de me référer à l'Accord signé ce jour entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements et de vous préciser que l'interprétation de cette Convention est la suivante :

« 1. En ce qui concerne l'article 3 :

« a) Sont considérées comme des entraves de droit ou de fait au traitement juste et équitable toute restriction à l'achat et au transport de matières premières et de matières auxiliaires, d'énergie et de combustibles ainsi que de moyens de production et d'exploitation de tout genre, toute entrave à la vente et au transport des produits à l'intérieur du pays et à l'étranger ainsi que toutes autres mesures ayant un effet analogue ;

« b) Les Parties contractantes examineront avec bienveillance, dans le cadre de leur législation interne, les demandes d'entrée et d'autorisation de séjour, de travail et de circulation introduites par des nationaux d'une Partie contractante au titre d'un investissement sur le territoire de l'autre Partie contractante.

« 2. En ce qui concerne l'article 5 :

« Le taux d'intérêt agréé par les Parties contractantes est le taux d'intérêt officiel du droit de tirage spécial tel que fixé par le FMI.

Je vous serais obligé de bien vouloir me faire part de l'accord de votre Gouvernement sur le contenu de cette lettre. »

J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon Gouvernement sur le contenu de cette lettre.

Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, les assurances de ma plus haute considération.