Article 10

Les investissements ayant fait l'objet d'un engagement spécifique de l'une des Parties contractantes à l'égard de nationaux et sociétés de l'autre Partie contractante sont régis, sans préjudice des dispositions du présent Accord, par les termes de cet engagement, dans la mesure où celui-ci comporte des dispositions plus favorables que celles qui sont prévues par le présent Accord.