Décret n° 2000-297 du 30 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.

Ladite subrogation n'affecte pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites dans ce cadre jusqu'à l'aboutissement de la procédure.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Article 9

Si l'une des Parties contractantes, en vertu d'une garantie donnée pour un investissement réalisé sur le territoire de l'autre Partie, effectue des versements à l'un de ses nationaux ou à l'une de ses sociétés, elle est, de ce fait, subrogée dans les droits et actions de ce national ou de cette société.

Ladite subrogation n'affecte pas les droits du bénéficiaire de la garantie à recourir au CIRDI ou à poursuivre les actions introduites dans ce cadre jusqu'à l'aboutissement de la procédure.

Historique des versions

Source : Légifrance