Décret n°2000-291 du 30 mars 2000

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 9. - Le décret no 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 9. - Le décret no 83-105 du 14 février 1983 modifié fixant les attributions du service de l'infrastructure de l'air est abrogé.

Historique des versions

Source : Légifrance