JORF n°80 du 4 avril 2000

Article 24

Le protocole déterminant les modalités d'application du présent Accord fixe également :

- les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit ;

- les délais de traitement des demandes ;

- les procédures de règlement des frais de transport.


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Version 1

Article 24

Le protocole déterminant les modalités d'application du présent Accord fixe également :

- les aéroports ainsi que les postes frontières terrestres qui pourront être utilisés pour la réadmission et l'entrée en transit des étrangers ;

- les autorités centrales ou locales habilitées à traiter les demandes de réadmission et de transit ;

- les délais de traitement des demandes ;

- les procédures de règlement des frais de transport.