JORF n°80 du 4 avril 2000

Article 5

Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un protocole entre les ministres compétents des deux Parties contractantes.
Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.

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Article 5

1. Les renseignements que doit comporter la demande de réadmission et les conditions de sa transmission sont prévus par un protocole entre les ministres compétents des deux Parties contractantes.

2. Sont à la charge de la Partie requérante les frais de transport jusqu'à la frontière de la Partie contractante requise des personnes dont la réadmission est sollicitée.