Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 17

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Article 17

Le règlement général de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français en application à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article précédent. Il fait l'objet d'une publication par le ministre chargé des transports.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

Le règlement général de sécurité de la Société nationale des chemins de fer français en application à la date d'entrée en vigueur du présent décret constitue le règlement de sécurité de l'exploitation mentionné à l'article précédent. Il fait l'objet d'une publication par le ministre chargé des transports.

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Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance