Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 15

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Article 15

Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance