Abrogé21 octobre 2006
Créé le 1 avril 2000
Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.
Décret n°2000-286 du 30 mars 2000
Article 15
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006
En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006
Le gestionnaire d'infrastructures et les entreprises ferroviaires utilisant le réseau ferré national doivent respecter le règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national.