Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

Article 14

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Article 14

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.

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Abrogé21 octobre 2006

Créé le 1 avril 2000 · Abrogé le 21 octobre 2006

Un arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé des transports précise le contenu du dossier de sécurité.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 21 octobre 2006

En vigueur du samedi 1 avril 2000 au vendredi 20 octobre 2006

Source : Légifrance