Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

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Art. 10. - Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.

Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 10. - Réseau ferré de France transmet au ministre chargé des transports, avec le rapport technique de la Société nationale des chemins de fer français, chargée pour le compte de Réseau ferré de France du fonctionnement et de l'entretien des installations techniques et de sécurité du réseau ferré national, le programme général, les principes directeurs et les procédures afférentes aux tests et essais du projet.

Le ministre chargé des transports peut demander qu'il soit procédé à des expertises, tests ou essais complémentaires.

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