Décret n°2000-286 du 30 mars 2000

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Art. 12. - La mise en exploitation d'un nouveau système est subordonnée à la délivrance au promoteur, par le ministre chargé des transports, d'une autorisation, au vu d'un dossier de sécurité et après approbation, le cas échéant, des compléments ou modifications au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national que le projet rendrait nécessaires.

Si les caractéristiques du projet le nécessitent, le ministre chargé des transports peut délivrer une autorisation provisoire de mise en exploitation, assortie, en tant que de besoin, de conditions particulières de fonctionnement et de sécurité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - La mise en exploitation d'un nouveau système est subordonnée à la délivrance au promoteur, par le ministre chargé des transports, d'une autorisation, au vu d'un dossier de sécurité et après approbation, le cas échéant, des compléments ou modifications au règlement de sécurité de l'exploitation du réseau ferré national que le projet rendrait nécessaires.

Si les caractéristiques du projet le nécessitent, le ministre chargé des transports peut délivrer une autorisation provisoire de mise en exploitation, assortie, en tant que de besoin, de conditions particulières de fonctionnement et de sécurité.

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