Décret n°2000-281 du 24 mars 2000

Article 3

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Article 3

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé25 mars 2012

Créé le 27 mars 2000 · Périmé le 25 mars 2012

La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le dimanche 25 mars 2012

En vigueur du lundi 27 mars 2000 au samedi 24 mars 2012

Source : Légifrance