Créé le 27 mars 2000 · Périmé le 25 mars 2012
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2000-281 du 24 mars 2000
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 27 mars 2000 · Périmé le 25 mars 2012
La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Périmé depuis le dimanche 25 mars 2012
En vigueur du lundi 27 mars 2000 au samedi 24 mars 2012
Source : Légifrance