Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
Décret n°2000-280 du 24 mars 2000
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Art. 1er. - A compter du 1er janvier 2000, par application de l'article 4 du règlement (CE) no 1259/99 du Conseil du 17 mai 1999 susvisé, les paiements accordés aux agriculteurs au titre des régimes de soutien mentionnés à l'annexe dudit règlement sont réduits selon les modalités définies par le présent décret.
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