Décret n°2000-278 du 22 mars 2000

Article 6

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Article 6

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'

article 7

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En vigueur depuis le 26 septembre 2000

Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.

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