Créé le 26 septembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
Décret n°2000-278 du 22 mars 2000
Article 6
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le mardi 26 septembre 2000
Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'
article 7
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