Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
Décret n°2000-278 du 22 mars 2000
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Art. 6. - Le présent décret entrera en vigueur six mois après sa publication au Journal officiel de la République française sous réserve des dispositions prévues à l'article 7.
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