Décret n°2000-276 du 24 mars 2000

Article 6

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Article 6

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'

article 122-5 du code pénal

(

La légitime défense dans le droit pénal

)

Art. 122-5

La légitime défense dans le droit pénal

On n'est pas puni si on se défend contre une attaque, mais il faut que la défense soit proportionnelle à l'attaque.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 26 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2014

L'agent de police municipale ne peut faire usage de l'arme qui lui a été remise qu'en cas de légitime défense, dans les conditions prévues par l'article 122-5 du code pénal (La légitime défense dans le droit pénal).

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 mars 2000 au mardi 31 décembre 2013

Source : Légifrance