Décret n°2000-272 du 22 mars 2000

Article 11

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Article 11

A l'exception du cinquième alinéa de l'article

10

et du quatrième alinéa de l'article 14, le

décret du 25 janvier 1990 susvisé

peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.

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En vigueur depuis le 25 mars 2000

A l'exception du cinquième alinéa de l'article 10 et du quatrième alinéa de l'article 14, le décret du 25 janvier 1990 susvisé peut être modifié par décret du Premier ministre pris en Conseil d'Etat.

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