Décret n°2000-272 du 22 mars 2000

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Art. 10. - Il est ajouté, au décret du 25 janvier 1990 susvisé, un article 24 bis ainsi rédigé :

« Art. 24 bis. - Les sanctions prévues à l'article 13-1 du décret du 9 janvier 1852 modifié sur l'exercice de la pêche maritime sont prononcées par les autorités administratives définies à l'article 1er du présent décret. »

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