Art. 1er. - La convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2000-269 du 17 mars 2000
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Art. 1er. - La convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique-Nord et les autres Etats participant au partenariat pour la paix sur le statut de leurs forces (ensemble un protocole additionnel), faite à Bruxelles le 19 juin 1995, sera publiée au Journal officiel de la République française.
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