Art. 1er. - La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.
Décret n° 2000-266 du 17 mars 2000
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Art. 1er. - La Convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales, faite à Strasbourg le 24 avril 1986 et signée par la France le 4 juillet 1996, sera publiée au Journal officiel de la République fançaise.
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