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Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000

modifiant le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi de finances rectificative pour 1975 (n° 75-1242 du 27 décembre 1975) ;

Vu le décret n° 76-79 du 26 janvier 1976 fixant les conditions d'application de l'article 9 de la loi n° 75-1242 du 27 décembre 1975,

a modifié les dispositions suivantes

En vigueur depuis le 14 janvier 2000

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Lionel Jospin

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Christian Sautter

En vigueur depuis le vendredi 14 janvier 2000

Décret n°2000-26 du 13 janvier 2000
Article 1
Article 2