Décret n°2000-259 du 21 mars 2000

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Art. 4. - Le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article L. 571 du code de la santé publique est abrogé.

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Art. 4. - Le décret no 55-903 du 7 juillet 1955 relatif à l'application des dispositions du décret no 55-731 du 25 mai 1955 pour la détermination du nombre d'officines de pharmacie pouvant être ouvertes dans les conditions prévues à l'article L. 571 du code de la santé publique est abrogé.

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