Décret n°2000-257 du 15 mars 2000

Article 3

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Article 3

Les services mentionnés à l'

article 1er

du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :

directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ;

services de navigation ;

services maritimes ;

services spéciaux des bases aériennes.

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En vigueur depuis le 22 mars 2000 · Dernière version le 1 mars 2009

Les services mentionnés à l'article 1er du présent décret sont les services déconcentrés du ministère de l'agriculture, ainsi que les services déconcentrés du ministère de l'équipement énumérés ci-dessous :

  • directions régionales et départementales de l'équipement, à l'exception des laboratoires régionaux de l'Est et de l'Ouest parisiens de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Ile-de-France ;
  • services de navigation ;
  • services maritimes ;
  • services spéciaux des bases aériennes.

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En vigueur depuis le dimanche 1 mars 2009

Source : Légifrance