Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'

article 2

:

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :

1° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2° Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance