Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 1

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Article 1

Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues au titre V de la

loi organique du 19 mars 1999 susvisée

, la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de ladite loi organique établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.

A ce titre :

1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;

3° Elle met à jour le tableau annexe.

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Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Pour les élections au congrès et aux assemblées de province prévues au titre V de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, la commission administrative spéciale instituée au II de l'article 189 de ladite loi organique établit chaque année la liste électorale spéciale à l'élection des membres du congrès et des assemblées de province à partir de la liste électorale en vigueur, de la liste électorale spéciale de l'année précédente et du tableau annexe des électeurs qui ne sont pas inscrits sur la liste électorale spéciale.

A ce titre :

1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;

3° Elle met à jour le tableau annexe.

Historique des versions

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance