Abrogé par Décret n°2002-105 du 25 janvier 2002 - art. 13 (V) JORF 26 janvier 2002
Créé le 21 mars 2000
A ce titre :
1° Elle inscrit sur la liste électorale spéciale, à leur demande, les électeurs satisfaisant aux conditions prévues à l'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 ;
2° Elle procède à l'inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans dans les conditions prévues aux III et IV de l'article 189 de ladite loi organique ;
3° Elle met à jour le tableau annexe.