Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

Article 15

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Article 15

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Abrogé26 janvier 2002

Créé le 21 mars 2000 · Abrogé le 26 janvier 2002

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 26 janvier 2002

En vigueur du mardi 21 mars 2000 au vendredi 25 janvier 2002

Source : Légifrance