Décret n°2000-255 du 20 mars 2000

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Art. 10. - Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :

1o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

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Art. 10. - Sont recevables en dehors de la période prévue au premier alinéa de l'article 2 :

1o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en application de l'avant-dernier alinéa du IV de l'article 189 de la loi organique du 19 mars 1999 ;

2o Les demandes d'inscription sur la liste électorale spéciale formées en cas de dissolution ou d'élection partielle mentionnées au V du même article.

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