Art. 5. - Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
Décret n°2000-252 du 15 mars 2000
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Art. 5. - Cette indemnité est accordée sans préjudice de l'application des dispositions du décret du 28 mai 1990 susvisé.
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