Art. 2. - Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
Décret n°2000-251 du 16 mars 2000
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Art. 2. - Peuvent bénéficier de ces prêts les communes et les établissements publics de coopération intercommunale propriétaires de forêts.
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