Abrogé1 janvier 2015
Créé le 17 mars 2000
L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-249 du 15 mars 2000
Article 9
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014
L'
article 8
ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.