Abrogé1 janvier 2015
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Décret n°2000-249 du 15 mars 2000
L'
article 8
ancien du
décret du 8 janvier 1993 susvisé
est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
L'article 8 ancien du décret du 8 janvier 1993 susvisé est abrogé.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance