Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Décret n°2000-249 du 15 mars 2000
Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015
Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance