Décret n°2000-249 du 15 mars 2000

Article 10

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Article 10

Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.

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Créé le 17 mars 2000 · Abrogé le 1 janvier 2015

Le présent décret ne porte pas atteinte aux droits découlant des autorisations délivrées avant son entrée en vigueur dans le cadre des dispositions antérieures.

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En vigueur du vendredi 17 mars 2000 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance