Décret n°2000-243 du 13 mars 2000

Article 9

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 9

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités des contrôles zootechniques auxquels sont soumises, lors de leur entrée sur le territoire national, les importations provenant des pays tiers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les modalités des contrôles zootechniques auxquels sont soumises, lors de leur entrée sur le territoire national, les importations provenant des pays tiers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance