Décret n°2000-243 du 13 mars 2000

Article 5

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Article 5

Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de tests de performances et n'a pas fait l'objet d'une appréciation de sa valeur génétique ne peut être importé que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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Créé le 15 mars 2000 · Abrogé le 6 septembre 2003

Le sperme provenant d'un mâle qui n'a pas subi de tests de performances et n'a pas fait l'objet d'une appréciation de sa valeur génétique ne peut être importé que dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du mercredi 15 mars 2000 au vendredi 5 septembre 2003

Source : Légifrance