Décret n°2000-237 du 13 mars 2000

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Art. 4. - L'article R. 372-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 372-9. - Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. »

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Art. 4. - L'article R. 372-9 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 372-9. - Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du deuxième alinéa du II de l'article 13 de la loi no 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement. »

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