Art. 36. - Les directeurs-économes de 6e classe mentionnés à l'article 27 du décret du 13 juin 1969 susvisé, qui n'ont pas été reclassés en application de l'alinéa premier dudit article, restent soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 36. - Les directeurs-économes de 6e classe mentionnés à l'article 27 du décret du 13 juin 1969 susvisé, qui n'ont pas été reclassés en application de l'alinéa premier dudit article, restent soumis aux dispositions statutaires qui leur sont applicables à la date de publication du présent décret.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance