Art. 37. - Le décret no 88-163 du 19 février 1988 est abrogé à l'exception des dispositions de l'article 8-II, du deuxième alinéa de l'article 13, des articles 20, 21-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.
Décret n°2000-232 du 13 mars 2000
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Art. 37. - Le décret no 88-163 du 19 février 1988 est abrogé à l'exception des dispositions de l'article 8-II, du deuxième alinéa de l'article 13, des articles 20, 21-I, 21-II et 30 qui demeurent en vigueur pendant la durée rendue nécessaire par chacune des dispositions transitoires.