Décret n°2000-232 du 13 mars 2000

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Art. 17. - La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.

Elle comprend :

- cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;

- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;

- six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.

TITRE IV

AVANCEMENT ET POSITIONS

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 17. - La commission des carrières est composée de membres de la commission administrative paritaire nationale qui sont nommés par le ministre chargé de la santé.

Elle comprend :

- cinq représentants du ministre chargé de la santé et cinq suppléants ;

- un administrateur d'un des établissements énumérés à l'article 2 (1o, 2o et 3o) de la loi du 9 janvier 1986 susvisée (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière), désigné sur proposition de la fédération hospitalière de France et un suppléant ;

- six représentants titulaires et six suppléants désignés sur proposition des organisations syndicales représentées à la commission administrative paritaire nationale.

Le ministre chargé de la santé désigne le président de la commission parmi ses représentants.

TITRE IV

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