Décret n°2000-231 du 13 mars 2000

Article 7

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Article 7

Le détachement mentionné à l'

article 1er

intervient à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détient dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sans conservation d'ancienneté.

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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Le détachement mentionné à l'article 1er intervient à l'échelon de l'emploi comportant un indice immédiatement supérieur à celui que le fonctionnaire détient dans son corps, cadre d'emploi ou emploi d'origine, sans conservation d'ancienneté.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance