Décret n°2000-231 du 13 mars 2000

Article 3

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Article 3

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.

Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.

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Créé le 14 mars 2000 · Abrogé le 5 août 2005

Toute vacance de l'un des emplois fonctionnels prévus à l'article premier fait l'objet d'un avis de vacance publié au Journal officiel de la République française et définissant la nature des fonctions à occuper, les compétences requises ainsi que la localisation.

Dans un délai de trois semaines à compter de la date de publication de la vacance, les candidatures à l'emploi considéré sont adressées au ministre chargé de la santé.

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En vigueur du mardi 14 mars 2000 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance