Décret n°2000-23 du 12 janvier 2000

Article 2

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Article 2

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé11 février 2002

Créé le 13 janvier 2000 · Périmé le 11 février 2002

La ministre de l'emploi et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Périmé depuis le lundi 11 février 2002

En vigueur du jeudi 13 janvier 2000 au dimanche 10 février 2002

Source : Légifrance