Décret n°2000-229 du 10 mars 2000

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Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.

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Art. 2. - Les modalités d'application de l'article 1er seront fixées par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la secrétaire d'Etat au budget.

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