Décret n°2000-224 du 8 mars 2000

Article 6

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Article 6

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 août 2008

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au 1er janvier 2000.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance