Décret n°2000-224 du 8 mars 2000

Article 4

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Article 4

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 août 2008

La prime prévue par le présent décret ne peut en aucun cas se cumuler avec d'autres primes de même nature.

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Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance