Décret n°2000-224 du 8 mars 2000

Article 3

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Article 3

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.

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Abrogé1 août 2008

Créé le 1 janvier 2000 · Abrogé le 1 août 2008

Un arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation définit le montant de base et le montant majoré de cette prime.

Historique des versions

Abrogé depuis le vendredi 1 août 2008

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au jeudi 31 juillet 2008

Source : Légifrance