Art. 2. - La prime prévue à l'article 1er est versée à un montant majoré lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
Décret n°2000-224 du 8 mars 2000
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Art. 2. - La prime prévue à l'article 1er est versée à un montant majoré lorsque ces mêmes fonctions sont accomplies la nuit qui précède et la nuit qui suit un dimanche ou un jour férié.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Historique des versions
Source : Légifrance