Décret n°2000-221 du 8 mars 2000

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Art. 3. - A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.

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Art. 3. - A compter du 15 juin 2000, les demandes de souscription par les collectivités territoriales de parts sociales des sociétés locales d'épargne sont servies dans la limite des plafonds fixés respectivement à l'article 9 et au V de l'article 22 de la loi du 25 juin 1999 susvisée.

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