Abrogé par Décret n°2003-381 du 22 avril 2003 - art. 4 (V) JORF 25 avril 2003 en vigueur le 1er janvier 2003
Créé le 1 septembre 1998 · Abrogé le 1 janvier 2003
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et qui prend effet le 1er septembre 1998.